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TermeAssocie
type: ObjectProperty
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CustomConceptAttribute
type: DatatypeProperty

status
type: DatatypeProperty

Référentiel de communicabilité des archives publiques
type: ConceptScheme
creator: Service interministériel des Archives de France
publisher: Ministère de la Culture
description: Le référentiel établit la liste des délais de communicabilité applicables aux archives publiques : le cas général de libre communicabilité immédiate prévu à l'article L. 213-1 du Code du patrimoine, et les durées additionnelles prévues à l'article L. 213-2 pour certains types d'informations protégées par la loi.
modified: 2019-05-15T09:32:41+02:00
type: Liste contrôlée
rights: CC-BY-SA
subject: Archives
language: fr-FR
language: en
created: 2017-04-14T14:33:51+02:00
issued: Publication
date submitted: 2019-05-15T09:34:28.288+02:00

100 ans - Affaires portées devant les juridictions (intimité de la vie sexuelle des personnes)
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:27:21+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
alternative label: AR060 @en
created: 2018-07-12T18:02:38+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/51441373-3592-49fa-9d73-02d9a39e35c3
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:27:21+02:00
created: 2019-04-25T10:27:21+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

AR060
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:27:21+02:00
created: 2018-07-12T18:02:38+02:00
status: 1

100 ans - Affaires portées devant les juridictions (intimité de la vie sexuelle des personnes)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:27:21+02:00
created: 2018-07-12T18:02:38+02:00
status: 1

50 ans - Sûreté de l'Etat
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:21:24+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la sûreté de l’État. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-24T17:21:24+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/dfd96d11-b64c-43e1-84b1-b0c7f0f74c1e
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:21:24+02:00
created: 2019-04-24T17:21:24+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la sûreté de l’État. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

50 ans - Sûreté de l'Etat
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:21:24+02:00
created: 2019-04-24T17:21:24+02:00
status: 1

50 ans - Protection de la vie privée
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:26:37+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la protection de la vie privée. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
alternative label: AR048 @en
created: 2018-07-12T17:53:09+02:00
status: 1

50 ans - Protection de la vie privée
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:26:37+02:00
created: 2018-07-12T17:53:09+02:00
status: 1

AR048
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:26:37+02:00
created: 2018-07-12T17:53:09+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/a76f8182-4794-4af0-8574-df08d0c8854f
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:26:37+02:00
created: 2019-04-24T17:25:36+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la protection de la vie privée. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

25 ans - Secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif
type: Concept
modified: 2019-04-24T16:35:32+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. L'échéance est calculée à partir de la date du document le plus récent du dossier.
alternative label: AR039 @en
created: 2017-07-17T10:47:52+02:00
scope note: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
status: 1

AR039
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:35:32+02:00
created: 2017-07-17T10:49:04+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/405f275a-3a81-49d7-997d-a2184161d598
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:35:32+02:00
created: 2019-04-24T16:34:28+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. L'échéance est calculée à partir de la date du document le plus récent du dossier.

25 ans - Secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:35:32+02:00
created: 2017-07-17T10:47:52+02:00
status: 1

75 ans - Registres de naissance et de mariage de l’état civil
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:12:53+02:00
alternative label: AR054 @en
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux registres de naissance et de mariage de l'état civil. L’échéance est calculée à partir de la clôture du registre.
created: 2018-07-12T17:56:30+02:00
status: 1

75 ans - Registres de naissance et de mariage de l’état civil
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:12:53+02:00
created: 2018-07-12T17:56:30+02:00
status: 1

Durée de communicabilité applicable aux registres de naissance et de mariage de l'état civil. L’échéance est calculée à partir de la clôture du registre.
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:12:53+02:00
created: 2019-04-25T10:12:48+02:00
status: 1

AR054
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:12:53+02:00
created: 2018-07-12T17:56:30+02:00
status: 1

50 ans - Appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:27:33+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-24T17:27:33+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/fe158dc2-6b12-4253-abb6-cf949f623bcd
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:27:33+02:00
created: 2019-04-24T17:27:33+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

50 ans - Appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:27:33+02:00
created: 2019-04-24T17:27:33+02:00
status: 1

50 ans - Sécurité des personnes
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:24:28+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la sécurité des personnes. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-24T17:24:28+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/1c61f005-e9cc-4b50-9bc4-d88412b61b97
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:24:28+02:00
created: 2019-04-24T17:24:28+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la sécurité des personnes. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

50 ans - Sécurité des personnes
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:24:28+02:00
created: 2019-04-24T17:24:28+02:00
status: 1

50 ans - Secret de la défense nationale
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:15:29+02:00
alternative label: AR049 @en
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret de la défense nationale. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2018-07-12T17:53:39+02:00
status: 1

50 ans - Secret de la défense nationale
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:15:29+02:00
created: 2018-07-12T17:53:39+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/ad33642a-9ca7-421b-b840-ca884cdc5e0d
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:15:29+02:00
created: 2019-04-24T17:15:29+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret de la défense nationale. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

AR049
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:15:29+02:00
created: 2018-07-12T17:53:39+02:00
status: 1

0 an - Documents librement communicables
type: Concept
modified: 2019-04-24T16:33:35+02:00
alternative label: AR038 @en
alternative label: Durée de communicabilité par défaut (Code du Patrimoine, art. L. 213-1).
created: 2017-07-17T10:50:32+02:00
status: 1

Durée de communicabilité par défaut (Code du Patrimoine, art. L. 213-1).
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:33:35+02:00
created: 2019-04-24T16:31:39+02:00
status: 1

0 an - Documents librement communicables
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:33:35+02:00
created: 2017-07-17T10:50:32+02:00
status: 1

AR038
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:33:35+02:00
created: 2018-07-13T10:14:27+02:00
status: 1

100 ans - Secret de la défense nationale (sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables)
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:23:02+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
alternative label: AR059 @en
created: 2018-07-12T18:01:41+02:00
status: 1

AR059
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:23:02+02:00
created: 2018-07-12T18:01:41+02:00
status: 1

100 ans - Secret de la défense nationale (sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:23:02+02:00
created: 2018-07-12T18:01:41+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/290dd7a6-fd48-4c00-97f8-6d0d6f826f02
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:23:02+02:00
created: 2019-04-25T10:23:02+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

25 ans - Secret des affaires
type: Concept
modified: 2019-04-24T16:47:50+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret des affaires. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-24T16:47:50+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/2e940848-9ef3-4d19-8061-56152225d5ac
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:47:50+02:00
created: 2019-04-24T16:47:50+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret des affaires. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

25 ans - Secret des affaires
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:47:50+02:00
created: 2019-04-24T16:47:50+02:00
status: 1

100 ans - Secret en matière de statistiques (individu mineur dont la date de décès est inconnue)
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:15:14+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-25T10:15:14+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/8e021751-8b80-41e8-9b00-9cfb98283558
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:15:14+02:00
created: 2019-04-25T10:15:14+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

100 ans - Secret en matière de statistiques (individu mineur dont la date de décès est inconnue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:15:14+02:00
created: 2019-04-25T10:15:14+02:00
status: 1

25 ans - Enquêtes de police judiciaire (date de décès de l’intéressé connue)
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:10:18+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux enquêtes réalisées par les services de police judiciaire (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.
alternative label: AR046 @en
created: 2018-07-12T17:50:59+02:00
status: 1

AR046
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:10:18+02:00
created: 2018-07-12T17:50:59+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/bc2083bb-1ed3-4a4e-a2aa-70c8ee39e6f2
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:10:40+02:00
created: 2019-04-24T17:10:18+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux enquêtes réalisées par les services de police judiciaire (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.

25 ans - Enquêtes de police judiciaire (date de décès de l’intéressé connue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:10:18+02:00
created: 2018-07-12T17:50:59+02:00
status: 1

50 ans - Intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:20:40+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-24T17:20:03+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/47c36f1d-ae7a-4fdf-a6f2-5d236611ff84
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:20:40+02:00
created: 2019-04-24T17:20:03+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

50 ans - Intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:20:40+02:00
created: 2019-04-24T17:20:03+02:00
status: 1

25 ans - Documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:02:54+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux documents mentionnés au 1° de l'article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du I de l'article L213-2 du Code du patrimoine : Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. L'échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
alternative label: AR040 @en
created: 2018-07-12T17:44:20+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/502f79dc-59a7-4cfb-b191-972dbe0ea124
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:02:54+02:00
created: 2019-04-24T16:56:34+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux documents mentionnés au 1° de l'article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du I de l'article L213-2 du Code du patrimoine : Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. L'échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

AR040
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:02:54+02:00
created: 2018-07-12T17:44:20+02:00
status: 1

25 ans - Documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:02:54+02:00
created: 2018-07-12T17:44:20+02:00
status: 1

25 ans - Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (date de décès de l’intéressé connue)
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:13:56+02:00
alternative label: AR045 @en
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.
created: 2018-07-12T17:49:41+02:00
status: 1

25 ans - Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (date de décès de l’intéressé connue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:13:56+02:00
created: 2018-07-12T17:49:41+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/548146c7-e1b1-4764-88f5-f44e5860551d
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:13:56+02:00
created: 2019-04-24T17:13:50+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.

AR045
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:13:56+02:00
created: 2018-07-12T17:49:41+02:00
status: 1

25 ans - Informations portant atteinte à la monnaie et au crédit public
type: Concept
modified: 2019-04-24T16:46:22+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la monnaie et au crédit public. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-24T16:38:49+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/dc0bb20d-9a1e-4cdb-8079-109c7b1fcf89
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:46:22+02:00
created: 2019-04-24T16:38:49+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la monnaie et au crédit public. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

25 ans - Informations portant atteinte à la monnaie et au crédit public
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:46:22+02:00
created: 2019-04-24T16:38:49+02:00
status: 1

75 ans - Affaires portées devant les juridictions (date de décès de l'intéressé inconnue)
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:10:07+02:00
alternative label: AR057 @en
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2018-07-12T17:59:47+02:00
status: 1

AR057
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:10:07+02:00
created: 2018-07-12T17:59:47+02:00
status: 1

75 ans - Affaires portées devant les juridictions (date de décès de l'intéressé inconnue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:10:07+02:00
created: 2018-07-12T17:59:47+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/00938487-8b38-42dc-bc6f-20c5c98cdfc2
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:10:07+02:00
created: 2019-04-25T10:10:07+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

120 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé inconnue)
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:28:20+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret médical. L’échéance est calculée à partir de la date de naissance de l’intéressé.
alternative label: AR061 @en
created: 2018-07-12T18:03:24+02:00
status: 1

AR061
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:28:20+02:00
created: 2018-07-12T18:03:24+02:00
status: 1

120 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé inconnue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:28:20+02:00
created: 2018-07-12T18:03:24+02:00
status: 1

Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret médical. L’échéance est calculée à partir de la date de naissance de l’intéressé.
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:28:20+02:00
created: 2019-04-25T10:28:20+02:00
status: 1

25 ans - Secret en matière de statistiques ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (date de décès de l'intéressé connue)
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:08:32+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans)). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.
created: 2019-04-24T17:08:32+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/7138ac47-c5e4-45a8-aad8-8ddc95e52b3e
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:08:32+02:00
created: 2019-04-24T17:08:32+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans)). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.

25 ans - Secret en matière de statistiques ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (date de décès de l'intéressé connue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:08:32+02:00
created: 2019-04-24T17:08:32+02:00
status: 1

100 ans - Enquête de police judiciaire (individu mineur dont la date de décès est inconnue)
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:16:52+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux enquêtes réalisées par les services de police judiciaire (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-25T10:16:52+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/733e443f-8aa1-4ce8-b025-b7678b3d3187
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:18:45+02:00
created: 2019-04-25T10:16:52+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux enquêtes réalisées par les services de police judiciaire (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

100 ans - Enquête de police judiciaire (individu mineur dont la date de décès est inconnue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:16:52+02:00
created: 2019-04-25T10:16:52+02:00
status: 1

25 ans - Conduite des relations extérieures
type: Concept
modified: 2019-04-24T16:36:58+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la conduite des relations extérieures. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-24T16:36:48+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/0dc6c311-9ee8-4c29-adf5-b4076d2925ef
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:36:58+02:00
created: 2019-04-24T16:36:48+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la conduite des relations extérieures. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

25 ans - Conduite des relations extérieures
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:36:58+02:00
created: 2019-04-24T16:36:48+02:00
status: 1

25 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé connue)
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:04:35+02:00
alternative label: AR043 @en
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret médical. L’échéance est calculée à partir de la date de décès de l’intéressé.
created: 2018-07-12T17:47:33+02:00
status: 1

25 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé connue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:04:35+02:00
created: 2018-07-12T17:47:33+02:00
status: 1

Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret médical. L’échéance est calculée à partir de la date de décès de l’intéressé.
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:04:35+02:00
created: 2019-04-24T17:04:35+02:00
status: 1

AR043
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:04:35+02:00
created: 2018-07-12T17:47:33+02:00
status: 1

25 ans - Informations portant atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières
type: Concept
modified: 2019-04-24T16:48:57+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-24T16:48:57+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/e038b44b-c69a-488a-8c32-ceab6d465d80
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:48:57+02:00
created: 2019-04-24T16:48:57+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

25 ans - Informations portant atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T16:48:57+02:00
created: 2019-04-24T16:48:57+02:00
status: 1

50 ans - Bâtiments utilisés pour la détention de personnes
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:31:35+02:00
alternative label: AR050 @en
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. L’échéance est calculée à partir de la fin de l’affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiments en cause.
created: 2018-07-12T17:54:32+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/bcc3130e-0b73-4ee3-b5d1-5c4d1493c62f
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:31:35+02:00
created: 2019-04-24T17:31:35+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. L’échéance est calculée à partir de la fin de l’affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiments en cause.

50 ans - Bâtiments utilisés pour la détention de personnes
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:31:35+02:00
created: 2018-07-12T17:54:32+02:00
status: 1

AR050
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:31:35+02:00
created: 2018-07-12T17:54:32+02:00
status: 1

75 ans - Secret en matière de statistiques ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (date de décès de l’intéressé inconnue)
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:34:26+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
alternative label: AR052 @en
created: 2018-07-12T17:56:35+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/c4d72733-0015-43cc-a0f9-59910fe18d51
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T19:01:46+02:00
created: 2019-04-24T17:34:26+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

AR052
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:34:26+02:00
created: 2018-07-12T17:56:35+02:00
status: 1

75 ans - Secret en matière de statistiques ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (date de décès de l’intéressé inconnue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T18:52:54+02:00
created: 2018-07-12T17:56:35+02:00
status: 1

25 ans - Secret en matière de statistiques
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:05:54+02:00
alternative label: AR041 @en
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 1, a). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
created: 2018-07-12T17:46:14+02:00
status: 1

AR041
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:05:54+02:00
created: 2018-07-12T17:46:14+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/9ec6ca35-9957-43d6-9b15-ea3fdda2950c
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:05:54+02:00
created: 2019-04-24T16:51:29+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 1, a). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier

25 ans - Secret en matière de statistiques
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:05:54+02:00
created: 2018-07-12T17:46:14+02:00
status: 1

Illimitée - Armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes armes de destruction massive
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:29:22+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.
alternative label: AR062 @en
created: 2018-07-12T18:04:17+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/510bd40c-3188-4847-9180-4744a9294c22
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:29:22+02:00
created: 2019-04-25T10:29:22+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.

AR062
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:29:22+02:00
created: 2018-07-12T18:04:17+02:00
status: 1

Illimitée - Armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes armes de destruction massive
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:29:22+02:00
created: 2018-07-12T18:04:17+02:00
status: 1

25 ans - Affaires portées devant les juridictions (date de décès de l’intéressé connue)
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:12:33+02:00
alternative label: AR047 @en
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.
created: 2018-07-12T17:52:26+02:00
status: 1

AR047
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:12:33+02:00
created: 2018-07-12T17:52:26+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/622a82c5-d23b-46d7-8602-ba3a90ed6e85
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:12:33+02:00
created: 2019-04-24T17:12:33+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.

25 ans - Affaires portées devant les juridictions (date de décès de l’intéressé connue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:12:33+02:00
created: 2018-07-12T17:52:26+02:00
status: 1

75 ans - Enquêtes de police judiciaire (date de décès de l'intéressé inconnue)
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:36:36+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux enquêtes réalisées par les services de police judiciaire (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
alternative label: AR056 @en
created: 2018-07-12T17:58:59+02:00
status: 1

75 ans - Enquêtes de police judiciaire (date de décès de l'intéressé inconnue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:36:36+02:00
created: 2018-07-12T17:58:59+02:00
status: 1

AR056
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:36:36+02:00
created: 2018-07-12T17:58:59+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/edefe533-4a6a-4056-8aa6-eb47ce82ece6
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T19:00:27+02:00
created: 2019-04-24T17:35:58+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux enquêtes réalisées par les services de police judiciaire (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

50 ans - Sécurité publique
type: Concept
modified: 2019-04-24T17:22:13+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la sécurité publique. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-24T17:22:13+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/33d10847-5c14-4f1e-8b25-9fe61b4b3c5e
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:22:13+02:00
created: 2019-04-24T17:22:13+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la sécurité publique. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

50 ans - Sécurité publique
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-24T17:22:13+02:00
created: 2019-04-24T17:22:13+02:00
status: 1

100 ans - Affaires portées devant les juridictions (individus mineurs dont la date de décès est inconnue)
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:20:05+02:00
alternative label: AR058 @en
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2018-07-12T18:00:51+02:00
status: 1

100 ans - Affaires portées devant les juridictions (individus mineurs dont la date de décès est inconnue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:20:05+02:00
created: 2018-07-12T18:00:51+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/7c198d8f-2887-42ae-a8f8-1631f6dece33
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:20:05+02:00
created: 2019-04-25T10:20:05+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

AR058
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:20:05+02:00
created: 2018-07-12T18:00:51+02:00
status: 1

100 ans - Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (individus mineurs dont la date de décès est inconnue)
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:21:27+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-25T10:21:20+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/efe53cc9-341b-4e62-a101-9f227a323991
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:21:27+02:00
created: 2019-04-25T10:21:20+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

100 ans - Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (individus mineurs dont la date de décès est inconnue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:21:27+02:00
created: 2019-04-25T10:21:20+02:00
status: 1

100 ans - Enquêtes de police judiciaire (intimité de la vie sexuelle des personnes)
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:26:01+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
created: 2019-04-25T10:26:01+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/1a74a0cf-c63d-4d9f-9f54-a1e41923b93c
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:26:01+02:00
created: 2019-04-25T10:26:01+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

100 ans - Enquêtes de police judiciaire (intimité de la vie sexuelle des personnes)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:26:01+02:00
created: 2019-04-25T10:26:01+02:00
status: 1

75 ans - Minutes et répertoires des officiers publics et ministériels (date de décès de l'intéressé inconnue)
type: Concept
modified: 2019-04-25T10:11:25+02:00
alternative label: Durée de communicabilité applicable aux registres de naissance et de mariage de l'état civil (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès) L’échéance est calculée à partir de la clôture du registre.
alternative label: AR055 @en
created: 2018-07-12T17:58:19+02:00
status: 1

AR055
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:11:25+02:00
created: 2018-07-12T17:58:19+02:00
status: 1

http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/511add6c-c4cc-479b-a0ac-73f71ce76b7e
type: SimpleNonPreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:11:25+02:00
created: 2019-04-25T10:11:25+02:00
status: 1
literal form: Durée de communicabilité applicable aux registres de naissance et de mariage de l'état civil (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès) L’échéance est calculée à partir de la clôture du registre.

75 ans - Minutes et répertoires des officiers publics et ministériels (date de décès de l'intéressé inconnue)
type: PreferredTerm
modified: 2019-04-25T10:11:25+02:00
created: 2018-07-12T17:58:19+02:00
status: 1