Référentiel de communicabilité des archives publiques
Le référentiel établit la liste des délais de communicabilité applicables aux archives publiques : le cas général de libre communicabilité immédiate prévu à l'article L. 213-1 du Code du patrimoine, et les durées additionnelles prévues à l'article L. 213-2 pour certains types d'informations protégées par la loi.
100 ans - Affaires portées devant les juridictions (intimité de la vie sexuelle des personnes)
Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
AR060
50 ans - Sûreté de l'Etat
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la sûreté de l’État. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
50 ans - Protection de la vie privée
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la protection de la vie privée. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
AR048
25 ans - Secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. L'échéance est calculée à partir de la date du document le plus récent du dossier.
AR039
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
75 ans - Registres de naissance et de mariage de l’état civil
AR054
Durée de communicabilité applicable aux registres de naissance et de mariage de l'état civil. L’échéance est calculée à partir de la clôture du registre.
50 ans - Appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique
Durée de communicabilité applicable aux informations portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
50 ans - Sécurité des personnes
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la sécurité des personnes. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
50 ans - Secret de la défense nationale
AR049
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret de la défense nationale. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
0 an - Documents librement communicables
AR038
Durée de communicabilité par défaut (Code du Patrimoine, art. L. 213-1).
100 ans - Secret de la défense nationale (sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables)
Durée de communicabilité applicable aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
AR059
25 ans - Secret des affaires
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret des affaires. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
100 ans - Secret en matière de statistiques (individu mineur dont la date de décès est inconnue)
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
25 ans - Enquêtes de police judiciaire (date de décès de l’intéressé connue)
Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux enquêtes réalisées par les services de police judiciaire (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.
AR046
50 ans - Intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
25 ans - Documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
Durée de communicabilité applicable aux documents mentionnés au 1° de l'article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du I de l'article L213-2 du Code du patrimoine : Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. L'échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
AR040
25 ans - Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (date de décès de l’intéressé connue)
AR045
Durée de communicabilité applicable aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.
25 ans - Informations portant atteinte à la monnaie et au crédit public
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la monnaie et au crédit public. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
75 ans - Affaires portées devant les juridictions (date de décès de l'intéressé inconnue)
AR057
Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
120 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé inconnue)
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret médical. L’échéance est calculée à partir de la date de naissance de l’intéressé.
AR061
25 ans - Secret en matière de statistiques ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (date de décès de l'intéressé connue)
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans)). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.
100 ans - Enquête de police judiciaire (individu mineur dont la date de décès est inconnue)
Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux enquêtes réalisées par les services de police judiciaire (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
25 ans - Conduite des relations extérieures
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la conduite des relations extérieures. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
25 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé connue)
AR043
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret médical. L’échéance est calculée à partir de la date de décès de l’intéressé.
25 ans - Informations portant atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
50 ans - Bâtiments utilisés pour la détention de personnes
AR050
Durée de communicabilité applicable aux informations relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. L’échéance est calculée à partir de la fin de l’affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiments en cause.
75 ans - Secret en matière de statistiques ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (date de décès de l’intéressé inconnue)
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
AR052
25 ans - Secret en matière de statistiques
AR041
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 1, a). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
Illimitée - Armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes armes de destruction massive
Durée de communicabilité applicable aux documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.
AR062
25 ans - Affaires portées devant les juridictions (date de décès de l’intéressé connue)
AR047
Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.
75 ans - Enquêtes de police judiciaire (date de décès de l'intéressé inconnue)
Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux enquêtes réalisées par les services de police judiciaire (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
AR056
50 ans - Sécurité publique
Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la sécurité publique. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
100 ans - Affaires portées devant les juridictions (individus mineurs dont la date de décès est inconnue)
AR058
Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
100 ans - Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (individus mineurs dont la date de décès est inconnue)
Durée de communicabilité applicable aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
100 ans - Enquêtes de police judiciaire (intimité de la vie sexuelle des personnes)
Durée de communicabilité applicable aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
75 ans - Minutes et répertoires des officiers publics et ministériels (date de décès de l'intéressé inconnue)
Durée de communicabilité applicable aux registres de naissance et de mariage de l'état civil (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès) L’échéance est calculée à partir de la clôture du registre.
AR055
Service interministériel des Archives de France