Accueil | URI :
http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/03ad827b-be86-495e-b174-21da0ad57c37
| Type : Concept
Vocabulaire source
50 ans - Sûreté de l'Etat
Descripteur
- (fr-FR) 50 ans - Sûreté de l'Etat
Employé pour
- (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la sûreté de l’État. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
Statut
- Validé
Date de création
24 avril 2019
Date de dernière modification
24 avril 2019
