25 ans - Informations portant atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.