75 ans - Secret en matière de statistiques ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (date de décès de l’intéressé inconnue)

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
• (en) AR052