50 ans - Bâtiments utilisés pour la détention de personnes

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. L’échéance est calculée à partir de la fin de l’affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiments en cause.
• (en) AR050