25 ans - Affaires portées devant les juridictions (date de décès de l’intéressé connue)

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.
• (en) AR047