25 ans - Secret en matière de statistiques

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 1, a). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
• (en) AR041