75 ans - Enquêtes de police judiciaire (date de décès de l'intéressé inconnue)

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux enquêtes réalisées par les services de police judiciaire (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
• (en) AR056