25 ans - Secret en matière de statistiques ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (date de décès de l'intéressé connue)

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (individus dont la date de décès est connue, dans la mesure où le délai de 25 ans après décès est plus court que le délai de 75 ans)). L’échéance est calculée à partir de la date du décès de l’intéressé.