Accueil | URI :
http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/49dedc90-864d-4332-8cbe-7c9798eff631
| Type : Concept
Vocabulaire source
50 ans - Protection de la vie privée
Descripteur
- (fr-FR) 50 ans - Protection de la vie privée
Employé pour
- (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte à la protection de la vie privée. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
- (en) AR048
Statut
- Validé
Date de création
12 juillet 2018
Date de dernière modification
24 avril 2019
