Accueil | URI :
http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/5f6fd284-8283-4a0f-ae0d-306ab235af5c
| Type : Concept
Vocabulaire source
25 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé connue)
Descripteur
- (fr-FR) 25 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé connue)
Employé pour
- (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret médical. L’échéance est calculée à partir de la date de décès de l’intéressé.
- (en) AR043
Statut
- Validé
Date de création
12 juillet 2018
Date de dernière modification
24 avril 2019
