75 ans - Minutes et répertoires des officiers publics et ministériels (date de décès de l'intéressé inconnue)

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux registres de naissance et de mariage de l'état civil (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 75 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès) L’échéance est calculée à partir de la clôture du registre.
• (en) AR055