100 ans - Affaires portées devant les juridictions (individus mineurs dont la date de décès est inconnue)

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations relatives aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
• (en) AR058