25 ans - Secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif

Note d'application

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutifL’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier