100 ans - Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (individus mineurs dont la date de décès est inconnue)

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (cas où la date de décès de l'intéressé est inconnue et cas où le délai de 100 ans est plus court que le délai de 25 ans après décès). L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.