agent de la force publique

Note d'application

• (fr-FR) Une interprétation extensive de la notion de « force publique » a été retenue ici : le descripteur « agent de la force publique » recouvre non seulement les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, mais aussi les agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ou investis d'une mission spécifique en application d'une législation particulière (par exemple, maires, agents de police municipaux, agents techniques des Eaux et forêts, gardes particuliers etc.).