Accueil | URI : http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/T1-707 | Type : Concept

Vocabulaire source

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Terme(s) de premier niveau

atteinte à l'ordre public

Descripteur

  • (fr-FR) atteinte à l'ordre public

Employé pour

  • (fr-FR) injures envers le chef de l'État
  • (fr-FR) lèse-majesté
  • (fr-FR) sabotage
  • (fr-FR) violences envers agents publics

Terme(s) générique(s)

Terme(s) associé(s)

Statut

  • Validé

Date de création

12 mars 2014

Date de dernière modification

22 novembre 2012

Concept(s) équivalent(s) dans d'autres vocabulaires