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| URI :
http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/T1-819
| Type :
Concept
société
>
condition des personnes et des biens
>
droit des obligations
Vocabulaire source
Thésaurus-matières pour l'indexation des archives locales
Terme(s) de premier niveau
société
droit des obligations
Descripteur
(fr-FR)
droit des obligations
Terme(s) générique(s)
condition des personnes et des biens
Terme(s) spécifique(s)
dette
Terme(s) associé(s)
baux commerciaux
baux ruraux
loyer immobilier
Statut
Validé
Date de création
12 mars 2014
Date de dernière modification
22 novembre 2012