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| URI :
http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/T1-880
| Type :
Concept
justice
>
décision de justice
>
non-lieu
Vocabulaire source
Thésaurus-matières pour l'indexation des archives locales
Terme(s) de premier niveau
justice
non-lieu
Descripteur
(fr-FR)
non-lieu
Terme(s) générique(s)
décision de justice
Statut
Validé
Date de création
12 mars 2014
Date de dernière modification
22 novembre 2012