Accueil | URI : http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/T2-31 | Type : Concept

délégation

Descripteur

  • (fr-FR) délégation

Note d'application

  • (fr-FR) S'emploie pour désigner exclusivement les délégations de service public. Le terme CONCESSION sera choisi pour tout autre cas de convention (ex: concession de travaux, concession d'aménagement).

Statut

  • Validé