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| URI :
http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/T3-6
| Type :
Concept
acte sous seing privé
Vocabulaire source
Liste d'autorité Typologie documentaire pour l'indexation des archives locales
acte sous seing privé
Descripteur
(fr-FR)
acte sous seing privé
Statut
Validé
