Vocabulaire source
Terme(s) de premier niveau
propriété publique
Descripteur
- (fr-FR) propriété publique
Terme(s) générique(s)
Terme(s) spécifique(s)
- propriété d'un syndicat mixte
- propriété de l'établissement public
- propriété de l'Etat
- propriété de la collectivité locale
- propriété de la collectivité territoriale
- propriété de la communauté d'agglomération
- propriété de la communauté de communes
- propriété de la commune
- propriété de la région
- propriété du département
- propriété du syndicat intercommunal
- propriété du territoire
Statut
- Validé
Date de création
21 janvier 2014
Date de dernière modification
10 mai 2016
