50 ans - Appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.