100 ans - Secret de la défense nationale (sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables)

Employé pour

• (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. L’échéance est calculée à partir de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
• (en) AR059