Accueil | URI :
http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/c4c57197-15f8-4886-8907-585ed2c56bb3
| Type : Concept
Vocabulaire source
120 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé inconnue)
Descripteur
- (fr-FR) 120 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé inconnue)
Employé pour
- (fr-FR) Durée de communicabilité applicable aux informations portant atteinte au secret médical. L’échéance est calculée à partir de la date de naissance de l’intéressé.
- (en) AR061
Statut
- Validé
Date de création
12 juillet 2018
Date de dernière modification
25 avril 2019
