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| URI :
http://data.culture.fr/thesaurus/resource/ark:/67717/T515-1802
| Type :
Concept
statut juridique
>
statut de la propriété
>
propriété publique
>
propriété de l'établissement public
>
propriété de l'établissement public de coopération intercommunale
Vocabulaire source
Liste d'autorités Localisation - Joconde
Terme(s) de premier niveau
statut juridique
propriété de l'établissement public de coopération intercommunale
Descripteur
(fr-FR)
propriété de l'établissement public de coopération intercommunale
Terme(s) générique(s)
propriété de l'établissement public
Statut
Validé
Date de création
21 janvier 2014
Date de dernière modification
21 janvier 2014