Vocabulaire source
Terme(s) de premier niveau
Statut
- Validé
Date de création
12 mars 2014
Date de dernière modification
22 novembre 2012
Historique du concept
- (fr-FR) 2011-12-12: ajout du concept "succession" avec comme broader term "droit de la famille" et comme related "droits de succession", suite à l'appel à commentaires d'octobre 2010-mars 2011
