Référentiel de communicabilité des archives publiques

Type de vocabulaire

• Liste contrôlée

Description

• Le référentiel établit la liste des délais de communicabilité applicables aux archives publiques : le cas général de libre communicabilité immédiate prévu à l'article L. 213-1 du Code du patrimoine, et les durées additionnelles prévues à l'article L. 213-2 pour certains types d'informations protégées par la loi.

Sujet

• Archives

Langue

• en
• fr-FR

Termes de premier niveau

• 0 an - Documents librement communicables
• 25 ans - Affaires portées devant les juridictions (date de décès de l’intéressé connue)
• 25 ans - Conduite des relations extérieures
• 25 ans - Documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
• 25 ans - Enquêtes de police judiciaire (date de décès de l’intéressé connue)
• 25 ans - Informations portant atteinte à la monnaie et au crédit public
• 25 ans - Informations portant atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières
• 25 ans - Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (date de décès de l’intéressé connue)
• 25 ans - Secret des affaires
• 25 ans - Secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif
• 25 ans - Secret en matière de statistiques
• 25 ans - Secret en matière de statistiques ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (date de décès de l'intéressé connue)
• 25 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé connue)
• 50 ans - Appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique
• 50 ans - Bâtiments utilisés pour la détention de personnes
• 50 ans - Intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure
• 50 ans - Protection de la vie privée
• 50 ans - Secret de la défense nationale
• 50 ans - Sécurité des personnes
• 50 ans - Sécurité publique
• 50 ans - Sûreté de l'Etat
• 75 ans - Affaires portées devant les juridictions (date de décès de l'intéressé inconnue)
• 75 ans - Enquêtes de police judiciaire (date de décès de l'intéressé inconnue)
• 75 ans - Minutes et répertoires des officiers publics et ministériels (date de décès de l'intéressé inconnue)
• 75 ans - Registres de naissance et de mariage de l’état civil
• 75 ans - Secret en matière de statistiques ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (date de décès de l’intéressé inconnue)
• 100 ans - Affaires portées devant les juridictions (individus mineurs dont la date de décès est inconnue)
• 100 ans - Affaires portées devant les juridictions (intimité de la vie sexuelle des personnes)
• 100 ans - Enquête de police judiciaire (individu mineur dont la date de décès est inconnue)
• 100 ans - Enquêtes de police judiciaire (intimité de la vie sexuelle des personnes)
• 100 ans - Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (individus mineurs dont la date de décès est inconnue)
• 100 ans - Secret de la défense nationale (sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables)
• 100 ans - Secret en matière de statistiques (individu mineur dont la date de décès est inconnue)
• 120 ans - Secret médical (date de décès de l’intéressé inconnue)
• Illimitée - Armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes armes de destruction massive